Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Article 53
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Texte intégral
Vérificateur
53(1)Une régie régionale de la santé nomme un vérificateur externe qui vérifie, chaque année, les dossiers, les comptes et les opérations financières de la régie régionale de la santé.
53(2)Une régie régionale de la santé ne peut nommer de vérificateur, et nul ne peut remplir les fonctions de vérificateur d’une régie régionale de la santé si, au cours de l’exercice financier pendant lequel la nomination est effectuée, ou au cours de l’exercice financier précédent, la personne :
a) est ou était un administrateur de la régie régionale de la santé;
b) a ou avait un intérêt direct ou indirect dans un accord ou un contrat conclu par la régie régionale de la santé, autre qu’un contrat concernant la vérification;
c) est ou était employée par la régie régionale de la santé autre qu’en qualité de vérificateur.
2002, ch. R-5.05, art. 53; 2011, ch. 6 (suppl.), art. 14; 2022, ch. 43, art. 1
Vérificateur
53(1)Une régie régionale de la santé nomme un vérificateur externe qui vérifie, chaque année, les dossiers, les comptes et les opérations financières de la régie régionale de la santé.
53(2)Une régie régionale de la santé ne peut nommer de vérificateur, et nul ne peut remplir les fonctions de vérificateur d’une régie régionale de la santé si, au cours de l’exercice financier pendant lequel la nomination est effectuée, ou au cours de l’exercice financier précédent, la personne :
a) est ou était un administrateur de la régie régionale de la santé;
b) a ou avait un intérêt direct ou indirect dans une entente ou un contrat conclu par la régie régionale de la santé, autre qu’un contrat concernant la vérification;
c) est ou était employée par la régie régionale de la santé autre qu’en qualité de vérificateur.
2002, ch. R-5.05, art. 53; 2011, ch. 6 (suppl.), art. 14
Vérificateur
53(1)Une régie régionale de la santé nomme un vérificateur externe qui vérifie, chaque année, les dossiers, les comptes et les opérations financières de la régie régionale de la santé.
53(2)Une régie régionale de la santé ne peut nommer de vérificateur, et nul ne peut remplir les fonctions de vérificateur d’une régie régionale de la santé si, au cours de l’exercice financier pendant lequel la nomination est effectuée, ou au cours de l’exercice financier précédent, la personne :
a) est ou était un administrateur de la régie régionale de la santé;
b) a ou avait un intérêt direct ou indirect dans une entente ou un contrat conclu par la régie régionale de la santé, autre qu’un contrat concernant la vérification;
c) est ou était employée par la régie régionale de la santé autre qu’en qualité de vérificateur.
2002, ch. R-5.05, art. 53; 2011, ch. 6 (suppl.), art. 14
Vérificateur
53(1)Une régie régionale de la santé nomme un vérificateur externe qui vérifie, chaque année, les dossiers, les comptes et les transactions financières de la régie régionale de la santé.
53(2)Une régie régionale de la santé ne peut nommer de vérificateur, et nul ne peut remplir les fonctions de vérificateur d’une régie régionale de la santé si, au cours de l’exercice financier pendant lequel la nomination est effectuée, ou au cours de l’exercice financier précédent, la personne :
a) est ou était un administrateur de la régie régionale de la santé;
b) a ou avait un intérêt direct ou indirect dans une entente ou un contrat conclu par la régie régionale de la santé, autre qu’un contrat concernant la vérification;
c) est ou était employée par la régie régionale de la santé autre qu’en qualité de vérificateur.
2002, ch. R-5.05, art. 53